Dispositif DALO en vigueur à partir d'aujourd'hui

Que se cache-t-il derrière ce sigle DALO ?

Droit d'Accès au Logement Opposable.

Il reste évidemment à définir ce qu'est ce droit d'accès au logement opposable.

Ce droit a été reconnu par la loi du 5 mars 2007.

C'est une application dans la loi du droit fondamental de chaque être humain à habiter dans un logement salubre.

Comment fonctionne ce droit ?

Il se fait en 3 étapes :

1- Les personnes privées qui se considèrent comme mal-logées font une demande de logement indépendant et décent en établissant un dossier à cet effet.

2-  Ensuite, ce dossier est examiné par une commission de médiation.

3- Si la commission de médiation juge la demande recevable, le préfet est chargé de trouver dans les 6 mois qui suivent un logement. Et, depuis aujourd'hui, 1er décembre 2008,  si la préfecture ne parvient pas à trouver un logement indépendant et décent, la personne privée pourra faire appel auprès du tribunal administratif en faisant un recours en référé auprès de ce dit tribunal.

Ce droit est donc opposable. L'Etat se trouve dans l'obligation de trouver un logement décent et indépendant à toute personne privée mal-logée qui en fait la demande.

Mais, tout n'est pas si simple ! 

Ce droit ne s'adresse, pour le moment, qu'aux cas urgents comme les SDF par exemple, alors qu'il est clair que des personnes non-SDF vivent dans des logements insalubres, notamment  dans les grandes villes.

De plus, en pratique, il est peu probable que l'Etat trouve un logement. Après 6 mois de l'entrée en vigueur de la loi,les résultats sont les suivants :

• À  Paris, 7200 demandes ont été déposés et 10 familles relogées
• Dans les Hauts-de-Seine, 1779 demandes déposées, 6 familles relogées
• En Seine Saint-Denis, 2685 dossiers déposés, 122 propositions de logements par la commission, 46 familles relogées

 Avec la mise en place du recours en appel, dans la plupart des cas, l'Etat ne fera seulement l'objet que de sanctions financières qui seront reversées à des agences d'urbanisme. Il sera incapable de trouver des logements.

Le problème du logement en France est donc loin d'être règlé...

Les Socialistes ont pourtant des solutions viables : la réquisition des immeubles abandonnés et le plafonnement des loyers. C'est bien plus ambitieux et surtout bien plus efficace que ce droit...

T.D.

Comments

[Nicolas]

Une vaste bouffonnerie oui!On va nous montrer quelques cas qui auront obtenu gain de cause, pour l'affiche...Le DALO n'aurait pas lieu d'être si une véritable politique sociale de redistribution des richesses était mise en place.A l'heure où on distribue des milliards à tour de bras (qui sortent d'on ne sait où!), on se dit qu'en fait, il ne manque qu'une volonté de changer les choses... pour l'instant, l'heure est aux cadeaux aux plus riches... les autres n'ont qu'à utiliser le DALO...

[Tom]

Sabine, déjà, merci d'avoir précisé les modalités de recours.Il est certain que le droit opposable au logement est une avancée considérable dans le droit français. Mais encore faut-il que les autorités donnent des moyens nécessaires pour que ce droit soit réellement appliqué. Les chiffres fournis dans cet article sont ceux du DAL, association pour le droit au logement. La vérité est sûrement entre les deux !En tous cas, le problème du logement ne sera pas résolu en donnant un simple droit. Des initiatives politiques fortes doivent être entreprises. Certes, les choses bougent mais il faut une vraie volonté politique derrière !!!!

[sabine]

Mmmh, le comité de suivi du DALO ne donne pas tout à fait les mêmes chiffres...Puis, il me semble que les personnes vivant dans des logements insalubres ont le droit de faire un recours (seulement il faut que leur logement soit inspecté et effectivement jugé comme insalubre, et où commence la salubrité...), voir le même lien pour les motifs de recours.D'autre part, je crois qu'il est important de préciser que dorénavant, les personnes accueillies dans un hébergement d'urgence peuvent y rester jusqu'à ce qu'il leur soit proposé une place en hébergement stable ou un logement adapté à leur situation (contre une durée limite de séjour auparavant). Alors, oui, quand on sait un peu comment fonctionne ce type de centre d'hébergement peut-être qu'on peut faire la grimace, mais c'est peut-être un petit mieux par rapport à la rue.Et donc, même si on peut être hyper pessimiste, dire qu'il y a plein de problèmes, que c'est lent, que les propriétaires sont vaches, etc, les choses bougent et c'est indéniable!